DROIT CIVIL

Droit de la famille

Le cabinet de Maître Raxy Gonzalez pratique le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de problématiques de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine, de droit du surendettement, de responsabilité civile, et de droit des mineurs.

A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets d’intervention :

  • Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire
  • Droit des mineurs, contestation et reconnaissance de paternité, filiation, autorité parentale ;
  • Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial ;
  • Assistance lors d’un PACS ;
  • Contrat de mariage ;
  • Transmission et optimisation du patrimoine ;
  • Protection du conjoint survivant ;
  • Constitution et utilisation de SCI ;
  • Conseil et assistance lors de procédures de divorce et séparation ;
  • Divorces entre binationaux et procédures d’exequatur ;
  • Successions, donations, héritages, tutelles, curatelles ;
  • Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite ;
  • État civil : mariage, pacs, procédures en changement de nom et prénom ;
  • Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel ;
  • Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine.

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Le cabinet de Me Raxy González peut vous assister utilement en matière de conseil et de contentieux relatifs aux branches du Droit des garanties, des suretés et des mesures d’exécution, qui sont :

Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires visent à éviter qu’un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier. Celles-ci comprennent la saisie conservatoire, la mise sous séquestre, la consignation, etc. Une garantie que vous donnez est mise en jeu ? Un de vos débiteurs n’exécute pas une décision ? Demandez conseil sans tarder au cabinet pour étudier ce qui est possible de faire.

Assistance aux créanciers : pour mettre en place des mesures conservatoires adaptées qui permettent d’obtenir un paiement de la créance en cas de défaillance du débiteur.

Assistance aux débiteurs : l’avocat peut préserver son client des clauses, abusives notamment, qui peuvent être présentes dans les contrats, ou contester une mesure conservatoire.

Mesures d’exécution forcée

Les voies d’exécution permettent d’obtenir l’exécution forcée des décisions de justice, y compris, si cela s’avère nécessaire, au moyen de la force publique lorsqu’elles sont revêtues de la force exécutoire. Le cabinet de Me Raxy González à Toulouse est amené à intervenir à la fois pour le compte des créanciers et des débiteurs, dans le cadre de mesures d’exécution forcée comme :

– la saisie-vente,

– la saisie-attribution,

– la saisie des droits incorporels,

– la saisie des rémunérations,

– la saisie immobilière,

– les mesures d’expulsion.

Voies d’exécution forcée

L’exécution forcée consiste à engager une voie d’exécution à l’encontre du débiteur qui n’exécute pas spontanément la décision de justice le condamnant. Le cabinet de Me Raxy González, avocat à Toulouse et Barcelone intervient tant en demande ou en défense dans le domaine du recouvrement des créances, et des mesures d’exécution forcées et vous assiste soit dans le cadre de la poursuite des intérêts du créancier, soit de la contestation des mesures d’exécution engagées.

Avec un titre exécutoire, le cabinet pourra mandater un huissier de justice pour faire pratiquer une saisie (attribution, vente, rémunérations, immobilier, …) à l’encontre de votre débiteur.

Procédure Civil

  • Exécution des jugements
  • Voies de recours et appel
  • Assignations en justice
  • Référés et procédures d’urgence
  • Requêtes et injonctions
  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI …)

Assistance aux particuliers surendettés et procédures de redressement.

Le droit du surendettement est une des branches du droit de la consommation régissant les mesures mises en place pour éviter les cas d’endettements excessifs des particuliers, mais aussi la procédure de recouvrement de créances pour les créanciers. Les principales interventions du cabinet de Maître Raxy González dans ce domaine concernent :

  • Assistance du débiteur lors de la procédure de surendettement ;
  • Conseils sur la meilleure solution : plan de redressement, procédure de rétablissement avec ou sans liquidation ;
  • Représentation du débiteur lors des audiences ;
  • Assistance et représentation des créanciers ;
  • Contestation du dossier de surendettement ;
  • Traitement de recouvrement de créances ;