DROIT IMMOBILIER

Besoin d’un avocat ?

Propriétaire, locataire, acheteur ou vendeur.

Maître Raxy Gonzàlez vous conseille, vous accompagne et vous défend dans tous vos projets immobiliers en France et en Espagne.

Droit des baux

Baux d’habitation, baux commerciaux, rédaction contrat, conseil, assistance litige

Vente immobilière

Avant-contrats, assistance et représentation ,  contentieux

Propriété foncière

Trouble de voisinage, copropriété, mitoyenneté..

Gestion Immobilière

Conseil mandataire et administrateurs de biens, loyers impayés, procédures d’expulsion…

Droit immobilier en Espagne

Les opérations liées au patrimoine immobilier sont probablement les plus importantes pour l’économie des particuliers et des entreprises, particulièrement lorsqu’elles ont lieu dans un pays dont ces derniers méconnaissent le droit ainsi que les us et coutumes.

C’est pour cette raison qu’il est indispensable de pouvoir compter sur un conseil complet, dans sa propre langue et culture, qui permettra d’anticiper de possibles conflits pouvant apparaître en donnant une solution efficace et définitive.

Notre cabinet propose une assistance complète propre à l’activité immobilière : achat/vente d’immeubles et de sociétés immobilières,  Contrats de promotion immobilière et construction, Contrats de maîtrise d’œuvre et de financement immobilier.

Nos Services

  • Assistance à l’achat et à la vente de bien immobiliers
  • Rédaction de compromis de vente et contrats de bail.
  • Démarches administratives obligatoires lors de l’achat d’un bien en Espagne:
  • Demande et création d’un NIE (numéro d’immatriculation étranger) personnel.
  • Si l’achat passe par une société il faudra faire enregistrer la société française.
  • Déclarations aux administrations et règlement des taxes en vigueur.
  • Rédaction et/ou contrôle légal des contrats de réservation, d’arrhes et d’achat.
  • Contact et accompagnement légal devant le notaire afin de vérifier le bon déroulement des opérations.
  • Changement de propriétaire auprès des organismes officiels.
  • Inscription au Registre de la Propriété et assistance fiscale.
  • Révision de l’acte de vente et d’hypothèque en cas de prêt immobilier.
  • Résolution de contrats.
  • Constitution d’usufruit.
  • Démarches auprès du Registre:
    • Charges de la propriété
    • Inscription de droits
    • Registre de la Propriété
    • Annotations préventives de saisie
  • Copropriété: constitution de copropriétés et assistance au cours des démarches auprès du syndic de copropriété.
  • Droit de la Construction (application de la LOE Ley de Ordenación de la Edificación)
  • Responsabilité des différents agents de la construction
    • Responsabilité du Promoteur et du Constructeur
    • Responsabilité de la Direction Facultative (Architecte, Maître d’Oeuvre etc.)
  • Défauts de construction et remise d’immeubles avec finitions inférieures ou non conformes à la mémoire de qualités.
  • Exécution d’avals de quantités anticipées pour l’acquisition de biens immeubles en construction.
  • Procédures d’expulsion.

Droit immobilier en France

Les compétences du Cabinet RG GONZALEZ en immobilier ne se limitent pas à la protection des droits du locataire.

Nous assistons le client dans les cas suivants :

  • La rédaction d’un acte de disposition en vente, location ou achat d’immeuble ;
  •  La création d’une SCI en création de patrimoine immobilier ;
  • L’exposition des lois en vigueur et assistance en construction d’immeuble ;
  •  L’assistance en cas de litige en administration de syndicat de copropriété.

Parmi les conflits réglés, nous pouvons citer le renouvellement du bail, le recouvrement des loyers, les vices cachés et l’annulation d’une promesse de vente.

Nos Services

Droit des baux commerciaux

Rédaction et négociation des clauses du bail commercial : généralement, les principaux problèmes qui apparaissent une fois le bail signé concernent la destination du bail, l’indexation du loyer (dont la clause d’échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l’assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, …), l’éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location.

Cessions de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l’acte de cession ainsi qu’en matière de formalisme inhérent à la cession.

Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de faire délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement. Le cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et prendre en charge les problématiques liées à l’indemnité d’éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.

Transactions immobilières

 La complexité des réglementations applicables aux opérations immobilières rend indispensable de prendre en compte les enjeux juridiques applicables à tous les stades d’une opération immobilière. En matière de transactions immobilières, le cabinet s’adresse à des acteurs qui peuvent être des particuliers, des entreprises, des banques, des compagnies d’assurance, des acteurs publics, mais aussi des promoteurs, aménageurs, marchands de biens, constructeurs, bureaux d’études, etc.

Le cabinet peut notamment vous assister pour :

  • Sécuriser les transactions et opérations immobilières ;
  • Optimiser la performance des actifs immobiliers ;
  • Faciliter les investissements et arbitrages.

Permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU…

Nous conseillons les particuliers et professionnels sur les problématiques de permis de construire, d’autorisation travaux, de plan local d’urbanisme:

  •  Demande de permis de construire et déclaration de travaux;
  • Permis d’aménager, lotissements;
  • Permis de démolir;
  • Réglementation sur l’affichage du permis de construire.

Droit de la copropriété

  •   Recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées;
  •  Recours contre les assemblées générales de copropriétés.

Troubles de voisinage

En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu’il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expérience en la matière. Nous pourrons analyser votre situation selon un angle de vue juridique et effectue les démarches nécessaires. En la matière, les sujets les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage.

 Bail d’habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions

 Les conseils et l’assistance d’un avocat sont opportuns pour de nombreuses questions du quotidien, autour de la relation locataire-propriétaire. Le cabinet peut vous conseiller et vous assister dans les domaines suivants :

  • Recouvrement de loyers impayés;
  •  Refus de prise en charge de travaux par le propriétaire;
  • Contestation d’un état des lieux;
  • Refus de remise de caution;
  • Procédure d’expulsion;
  • Locataire insolvable.